Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
8. Quels droits de l'homme ont été limités/dérogés dans votre pays, dans le contexte de la pandémie Covid-19?
Le Conseil des ministres et le ministère de la santé ont imposé des restrictions à la liberté de circulation et de réunion (interdiction de la libre circulation, imposition d'heures de circulation, imposition de sanctions administratives), à la liberté d'exercer une activité économique et au droit de propriété (fermeture de diverses entreprises par des entités qui vendent des produits alimentaires, des pharmacies, évitement des procédures de passation de marchés (prévoir des contrats directs), implication dans le droit d'accès aux tribunaux (respect des procédures, délai raisonnable) (interdiction de mener des procès, sauf ceux de nature urgente, tels que : mesures de sécurité), implication dans le droit à l'éducation (interdiction de mener le processus d'enseignement/éducation dans les locaux des écoles, jardins d'enfants, crèches, conduite d'un enseignement en ligne qui, pour un certain nombre de raisons, n'a pas été accessible à tous).
Fermeture des écoles. Fermeture des frontières avec la France et l'Espagne.
Les dérogations aux droits fondamentaux suivantes ont été mises en oeuvre à la suite du décret du gouvernement sur la déclaration de l’état d’urgence :
Plusieurs droits de l’homme ont été limités depuis le 15 mars 2020 par le biais des lois et règlements Covid-19, qui autorisent des mesures visant à limiter, d’une part, les contacts sociaux afin de lutter contre la propagation du virus, et, d’autre part, à réduire les effets négatifs sur les entreprises et les employés. Entre-temps, certaines de ces lois ont déjà cessé d’être en vigueur (comme le prévoient les lois respectives).
Le 23 mars 2020, afin de prévenir la propagation du virus de la COVID-19, un régime spécial de quarantaine a été déclaré par le gouvernement pour la période du 24 mars au 20 avril.
Les arrêtés ministériels mentionnés dans la réponse à la question 3, contiennent des limitations aux droits et libertés suivantes :
Sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, un certain nombre de mesures restrictives des droits de l'homme ont été adoptées. Par exemple, certaines mesures concernent l'utilisation des données personnelles des personnes infectées, en isolement obligatoire ou qui ont violé l'ordre d'isolement obligatoire (à propos desquelles l'Agence pour la protection des données personnelles de Bosnie-Herzégovine a publié le 24 mars 2020 une décision interdisant aux autorités compétentes à tous les niveaux du gouvernement de Bosnie-Herzégovine de publier les données personnelles des personnes qui sont positives pour le coronavirus ainsi que des personnes qui ont fait l'objet de mesures d'isolement et d'auto-isolement). Ces mesures sont pertinentes pour le droit garanti par l'article 8 de la CEDH. Un décret adopté en Republika Srpska interdit la diffusion d'informations provoquant la panique et incitant aux émeutes pendant l'état d'urgence : ce décret porte atteinte à la liberté d'expression prévue à l'article 10 de la Convention européenne. Il est évident que les mesures adoptées pendant la pandémie ont affecté à la fois la liberté de réunion et la liberté de mouvement. À l'heure actuelle, aucun cas de violation de la liberté de circulation n'a été constaté.
Le droit de libre circulation et le droit de réunion ont été temporairement limités en raison de la pandémie de COVID-19. Les écoles, les crèches et les jardins d'enfants ont été fermés. Les visites dans les salles de divertissement et de jeux, les discothèques, les bars, les cinémas, les restaurants et les cafés ont été suspendues. Les visites des terrains de sport et de jeux pour enfants, des parcs et jardins municipaux, des musées, des bibliothèques et des galeries ont été suspendues. Des restrictions temporaires ont été imposées sur le nombre de personnes pouvant se réunir. L'organisation de mariages, de bals et d'autres rassemblements organisés de grands groupes de personnes a été interdite.
À partir du 24 mars, par le biais d'un décret global, plusieurs restrictions ont été introduites dans les provinces de Lefkosia, Lemesos, Larnaka, Ammochostos et Pafos, notamment : limitation de la liberté de circulation avec seulement des exceptions définies (par exemple déplacements pour raisons de travail ou de santé, exercice physique ou autres raisons identifiées), fermeture des marchés et des bazars, interdiction de se rendre dans tout lieu de culte et de certaines célébrations traditionnelles de Pâques (allumage de feux de joie), fermeture des commerces de détail avec des exceptions strictement définies (par exemple, matériel orthopédique et optique, alimentation, pharmacies, laboratoires traitant les gaz industriels, réparation de véhicules, pressing, animaleries, etc.).
Pendant l'état d'urgence, la République tchèque a mis en place un système de mesures exceptionnelles de grande envergure. La plupart de ces mesures ont cessé de s'appliquer le 17 mai (fin de l'état d'urgence), bien que certaines, souvent sous une forme modifiée, soient restées en vigueur après cette date. Les mesures ont été révisées et modifiées à plusieurs reprises. Les droits de l'homme suivants ont été principalement affectés (pour plus d'informations cliquez ici):
Il y a eu des limitations des droits concernant la liberté individuelle et le droit de réunion, introduites par les décrets sur la base de la législation préexistante, ou des amendements introduits en mars 2020. Les rassemblements de plus de dix personnes ont été interdits, les écoles, les institutions publiques et les universités ont été fermées, et un certain nombre d'entreprises (coiffeurs, dentistes, restaurants, bars) ont également été fermées. Le gouvernement a également ordonné la fermeture des frontières danoises. Depuis lors, certaines de ces restrictions ont déjà été levées.
Les restrictions principales ont concerné la liberté d’aller et de venir ainsi que la liberté de réunion. Des restrictions importantes ont aussi concerné la liberté d’entreprendre (ceci visait principalement les fermetures d’établissements et d’entreprises et donc l’accès à l’emploi).
Les mesures nécessaires pour limiter la propagation du virus et pour éviter la surcharge des systèmes de santé ont été prises au niveau fédéral, des Länder et des municipalités.
Le décret gouvernemental 41/2020 (11 mars) sur les mesures à prendre pendant l'état de danger lié à l'épidémie de COVID 19 prévoyait les mesures suivantes : réintroduction temporaire des contrôles aux frontières, blocage de l'accès aux trains, aux bus et aux avions civils de passagers en provenance du territoire de l'Italie, de la Chine, de la République de Corée, d'Israël et de l'Iran ; l'accès à la Hongrie était interdit à tous les citoyens étrangers, à l'exception des citoyens de l'EEE ayant droit à la résidence permanente ; dépistage sanitaire et (auto)quarantaine pour les ressortissants revenant de pays à haut risque ; fermeture des établissements d'enseignement supérieur. (Voir en anglais ici).
Les mesures prises depuis avril 2020 en vertu de la loi de 1947 sur la santé telle que modifiée comprennent des restrictions à la liberté de réunion, à la liberté d’association, à la liberté de circulation, au droit à l’intégrité corporelle et au droit à la propriété privée.
Les limitations les plus importantes ont concerné la liberté de circulation (article 16), de religion (article 19), de réunion (article 17) et d'initiative économique (article 41). La question est également ouverte de savoir si les personnes qui ont été soumises à la "quarantaine" ont vu leur liberté personnelle limitée (article 13).
L'IDCPA décrit les pouvoirs des organes de l'État pour faire face à une épidémie, mais il garantit également le droit d'être traité, le droit d'être indemnisé pour les dommages causés par l'isolement et le traitement médical (article 6, paragraphe 2), le droit de connaître les maladies infectieuses, l'obligation de l'État de prendre en charge les dépenses liées au traitement médical des maladies infectieuses en vertu de cette loi (article 6, paragraphe 3) et l'obligation du citoyen de coopérer avec l'État (article 6, paragraphe 4), y compris les mesures de traitement et d'isolement.
Les restrictions suivantes ont été imposées dans les territoires où le Président de la République kirghize a décrété l'état d'urgence, compte tenu de l'épidémie de Covid-19 :
Aucun droit fondamental n'a été entièrement supprimé, mais les mesures prises pour combattre et limiter la propagation de la COVID-19 ont entraîné plusieurs restrictions importantes de différents droits fondamentaux, dans l'intérêt du public. Les mesures ont notamment affecté les droits fondamentaux suivants : la liberté d'établissement (article 28 de la LV), la liberté de circulation (article 2, 4e protocole additionnel à la CEDH), la liberté des échanges et du commerce (article 36 de la LV), la liberté de religion (article 37 de la LV, article 9 de la CEDH), la protection de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) ou la liberté d'association et de réunion (article 41 de la LV).
Les limitations spécifiques ont été définies dans les décisions du gouvernement introduisant le régime de quarantaine, qui a été modifié à plusieurs reprises, suite à l'évolution de la situation.
Il n'a pas été dérogé aux droits fondamentaux. Toutefois, la décrets du ministère de la santé a ordonné certaines mesures, à savoir la fermeture temporaire des écoles et des universités, l'interdiction des rassemblements publics d'une certaine taille, l'interruption de toutes les activités commerciales "non essentielles" jusqu'au 30 avril 2020, etc.
Les limitations ont porté sur les libertés suivantes : la liberté d’entreprendre, la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir. Des restrictions portant sur leurs conditions d’exercice ont également affecté la liberté du culte et la liberté de l’enseignement
Dès les premiers cas déclarés de contamination le 2 mars 2020, diverses mesures de confinement obligatoire, d’interdiction de rassemblement, de fermeture de commerce ont été prises.
La constitution norvégienne ne prévoit pas de dérogation formelle, mais des restrictions aux droits de l'homme ont été imposées à la suite des mesures d'endiguement prises par le gouvernement :
Les articles 3 et suivants du décret suprême n° 044-2020-PCM précisent les mesures limitant les droits de l'homme pendant l'état d'urgence. En particulier, en vertu de l'article 4, pendant l'état d'urgence, une quarantaine nationale a été imposée, permettant la circulation uniquement pour la fourniture et l'accès aux services et biens essentiels suivants (acquisition, production et fourniture de produits alimentaires, pharmaceutiques et essentiels, visites à l'hôpital, retour au lieu de résidence habituel, soins aux personnes âgées et aux enfants, etc. L'article 7 prévoyait la suspension de l'accès du public aux locaux et établissements, à l'exception des établissements de commerce alimentaire de détail, des produits pharmaceutiques, médicaux et d'hygiène, des carburants, etc. L'article 8 prévoyait la fermeture temporaire des frontières. Pour le texte en espagnol, cliquez ici.
Conformément au décret présidentiel déclarant l'état d'urgence dans le contexte de la pandémie COVID 19, ainsi qu'aux déclarations de renouvellement, certains droits ont été restreints.
Les mesures mises en œuvre par le biais des décrets du gouvernement ont affecté la liberté de circulation (l'article 39 de la Constitution prévoit de limiter ce droit dans le but de "prévenir la propagation de maladies contagieuses ou de défendre la République de Serbie"), la liberté de réunion (article 54 de la Constitution, qui permet de limiter ce droit "si nécessaire pour protéger la santé publique").
Une restriction de la liberté de circulation a été imposée lorsque le couvre-feu a été décrété pendant les vacances de Pâques en 2020. L'objectif principal était de renforcer la distance sociale, car il est de tradition en Slovaquie que les membres d'une famille se rendent visite pendant ces vacances. Cette restriction était fondée sur l'état d'urgence (article 5, paragraphe 3, lettre g).
L'état d'alerte ne permet pas la suspension ou la dérogation des droits fondamentaux. La déclaration de l'état d'alerte permet l'introduction de limitations ou de restrictions à l'exercice d'un droit fondamental, mais ne prive pas ce droit de son caractère fondamental ou de son rang constitutionnel. Elle ne suspend pas non plus, même provisoirement, l'efficacité de ce droit. Le droit reste en vigueur et est doté de toutes les garanties constitutionnelles applicables (protection juridictionnelle effective, respect du contenu essentiel du droit – ex article 53.1 de la CS - examen de la proportionnalité dans l'exercice des limitations imposées et protection par une plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle).
La liberté de réunion et la liberté de manifester ont été restreintes par une ordonnance gouvernementale (émise en vertu d'une délégation préexistante dans le cadre de la loi sur l'ordre public, qui à son tour a été émise conformément aux dispositions constitutionnelles sur les droits de l'homme du chapitre 2, art. 1, 20 et 24 de l'Instrument du gouvernement). Cette restriction limitait les rassemblements publics à 500 personnes, modifiée par la suite à 50 personnes. Cette restriction s'applique également aux rassemblements religieux, bien que, conformément à la portée du droit à la liberté de religion (Instrument du gouvernement, chapitre 2, section 1, p. 6), cela ne soit pas considéré comme une restriction de la liberté de religion. Toutefois, elle pourrait être considérée comme une telle restriction en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui s'applique en tant que loi en Suède. Voir également Q3.
Les ordonnances du Conseil fédéral ont massivement et simultanément violé une grande partie des droits fondamentaux prévus dans le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution (article 7-34 de la Constitution). Les libertés restreintes pendant la crise sont notamment :
Position de la Cour constitutionnelle sur les limitations permissibles:
D’abord la Constitution tunisienne (article 70, paragraphe 2) dispose que : «L’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le Chef du Gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets-lois, dans le domaine relevant de la loi. À l’expiration de cette période, ces décrets-lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée ».
Les autorités turques ont pris certaines mesures pour assurer l'isolement social, maintenir la distance sociale et contrôler le taux de propagation de la pandémie, conformément aux recommandations du conseil scientifique et du ministère de la santé. Ces mesures ont été prises sur la base de la législation ordinaire relative aux risques sanitaires.
Un certain nombre de droits de l'homme ont été limités pendant l'épidémie, sur la base des pouvoirs spéciaux conférés par l'exécutif par la législation sur la protection civile et sur les maladies infectieuses. La décision du Cabinet des ministres de mars 2020 (modifiée à plusieurs reprises par d'autres décisions) a introduit des limitations à la liberté de réunion et de religion (interdiction des grands rassemblements sociaux), a suspendu les activités des magasins, des restaurants et des entreprises similaires, a imposé des limitations aux services de transport public, etc.
En parlant de "dérogation" formelle, le secrétaire d'État n'a pas exercé le pouvoir prévu à l'article 14 de la loi sur les droits de l'homme, tel qu'il est exposé dans la réponse à la question 7. Il n'y a pas d'autre processus de dérogation aux droits garantis par la HRA en vertu du droit national. Cependant, les règlements adoptés en vertu de la PH(CoD)A et de la loi sur les coronavirus (voir question 3) ont limité certains droits et libertés.
Les États-Unis n'utilisent pas le concept de "dérogation" aux droits constitutionnels, et il n'existe aucun processus reconnu permettant au pouvoir législatif ou exécutif de déroger aux droits protégés. Cela étant dit, les limitations des droits sont couramment acceptées dans la jurisprudence ordinaire de la Cour suprême fédérale et des États.
Albanie
Exemples : Acte normatif du Conseil des ministres n°. 3, du 15.3.2020 "Sur l'adoption de mesures administratives spéciales pendant la durée de la période d'infection par COVID-19" ; Arrêté du Ministre de la Santé et de la Protection sociale n° 134, du 8.3.2020 "Pour l'auto-isolement des personnes entrant sur le territoire albanais à partir de la zone isolée en Italie", Arrêté du Ministre de la Santé et de la Protection sociale n° 135, du 9.3.2020 "Sur la fermeture des établissements d'enseignement pour prévenir la propagation de COVID-19".
Andorre
Arrêt des activités dans les secteurs non essentiels, par décret gouvernemental. L'administration publique a travaillé au niveau minimum. Soins de santé réduits aux cas urgents et aux cas de COVID-19.
Armenie
limitation de la liberté de mouvement (paragraphes 1-9.1, 27-51 du décret déclarant l’état d’urgence)
droit de propriété (paragraphes 10-10.4)
liberté de réunion (16-17.2)
exercice d’activités économiques
liberté de la presse (dérogation abrogée plus tard), ainsi que
droits des personnes dans les établissements pénitentiaires
Autriche
De nombreuses limitations des droits de l’homme résultent de l’interdiction de pénétrer dans les lieux publics (applicable sur l’ensemble du territoire autrichien) dans la section 1 du règlement du ministre de la santé conformément à la section 2 lit 1 de la loi sur les mesures Covid 19. Cette interdiction restreint, entre autres, la liberté de mouvement (également affectée par les restrictions de voyage et la quarantaine dans plusieurs municipalités), le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté individuelle, le droit à la liberté de réunion et la liberté d’expression. Les mesures mises en œuvre limitent également le droit à la liberté de religion (par exemple, la fermeture d’églises), le droit à l’éducation, le droit à la propriété (par exemple, au moyen d’amendes imposées en raison d’infractions à la loi COVID-19 - 5), le droit à la vie privée ainsi que la liberté de mener une activité commerciale et de travailler – puisque de nombreux magasins ont dû fermer. La fermeture de magasins a également affecté le principe d’égalité (par exemple, pendant un certain temps, seuls les petits magasins d’une superficie maximale de 400m² ont été autorisés à ouvrir). Les visites aux hôpitaux, aux centres de soins et aux institutions similaires ont été interdites, les écoles et les jardins d’enfants ont été fermés. Ces mesures ont affecté le droit à la vie privée, les droits de l’enfant et le droit à l’éducation. En outre, le droit à la protection des données a été affecté, notamment parce que les écoles communiquent avec les élèves et leurs parents via des plateformes en ligne ou des listes de diffusions. Voir également la question 9
Azerbaijan
Le régime de quarantaine spécial prévoit les mesures suivantes. Il est interdit aux personnes âgées de plus de 65 ans de quitter leur domicile. Les personnes seules de cet âge bénéficieront des services sociaux conformément à la loi. L'entrée et la sortie de Bakou, de Sumgayit et de la région d'Absheron sont limitées. Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules à usage spécial, notamment les ambulances, les véhicules d'urgence et de secours, ainsi que les véhicules de transport de marchandises. Le transport de passagers entre les districts et les villes est suspendu. Les services compétents ont reçu l'instruction d'assurer le retour des citoyens azerbaïdjanais de l'étranger par des vols charters, sous réserve de leur mise en quarantaine obligatoire pendant une période de 14 à 21 jours selon un certain calendrier. Dans ce cas, la préférence doit être donnée aux familles avec de jeunes enfants, aux personnes âgées, aux personnes ayant besoin de soins médicaux et aux femmes. L'Agence des transports de Bakou devrait prévoir une ligne spéciale pour les autobus express qui circuleront sur le trajet entre les stations de métro de 06:00 à 22:00. Il est conseillé aux passagers de réduire au minimum l'utilisation du métro et de donner la préférence aux modes de transport terrestres. Il est interdit de se rassembler en groupes de plus de 10 personnes dans les lieux publics, y compris dans les rues, les boulevards, les parcs, etc. Il est conseillé aux citoyens de se tenir à une distance de deux mètres. Un nouveau régime est introduit dans les entreprises de restauration. L'exploitation de tous les centres commerciaux est suspendue (à l'exception des supermarchés, des épiceries et des pharmacies qui s'y trouvent). Les services compétents ont reçu pour instruction d'assurer le fonctionnement des épiceries.
Le 27 mars 2020, le régime spécial de quarantaine, en vigueur à partir du 29 mars 2020, a été renforcé. La circulation interrégionale et interurbaine des moyens de transport a été totalement suspendue pendant la durée du régime spécial de quarantaine, sauf pour les véhicules à usage spécial, notamment les véhicules d'aide médicale d'urgence, de sauvetage et de survie, de secours, de services agricoles et sociaux, ainsi que les camions de transport de marchandises. Les installations de transport pouvaient circuler librement dans les limites des villes de Bakou et de Sumgayit et dans la région d'Absheron. Les heures de travail du métro de Bakou étaient limitées. Le métro de Bakou ne fonctionne que de 7 h à 9 h et de 17 h à 20 h. Pendant le régime spécial de quarantaine, les clients n'étaient servis que dans les supermarchés, les épiceries et les pharmacies. La livraison et la vente en ligne resteront sans aucune restriction. Pendant le régime spécial de quarantaine, le service à la clientèle de tous les établissements de restauration, y compris les restaurants, les cafés et les salons de thé, a été suspendu. Pour réguler la densité de la circulation des personnes, le gouvernement a limité l'accès des personnes au boulevard, aux parcs et aux zones de loisirs.
Par la décision du Cabinet des ministres de la République d'Azerbaïdjan en date du 2 avril 2020, un régime de circulation limitée a été établi sur le territoire du pays du 5 avril 2020 au 20 avril 2020. En vertu de cette décision, les personnes suivantes sont autorisées à se déplacer sur la base de cartes de service ou d'un certificat d'emploi. Toutes les autres personnes sont autorisées à quitter le lieu de résidence dans les cas suivants :
1. en raison d'une nécessité médicale urgente et pour recevoir un traitement selon un horaire quelconque ;
2. en raison de la nécessité d'acheter de la nourriture et d'autres nécessités quotidiennes, ainsi que des médicaments, et d'utiliser les services bancaires et postaux ;
3. pour assister aux funérailles d'un proche parent.
Les personnes mentionnées ci-dessus étaient autorisées à quitter les lieux une fois par jour pour chacune des raisons précisées ci-dessus aux articles 1 et 2 pendant 2 heures, et à l'article 3. Pour obtenir un permis de sortie du lieu de résidence, les personnes doivent envoyer un SMS à un numéro spécialement désigné. Le contenu du SMS doit indiquer le numéro sous lequel une personne doit quitter le lieu et les données d'identification (le message SMS est gratuit). Les données d'identification comprennent le numéro d'une carte d'identité ou d'un document d'identité similaire pour les étrangers. En cas de réaction positive, une personne pourra quitter son lieu de résidence.
Afin de quitter le lieu de résidence en cas de situation qui constitue une menace directe pour la vie et la santé, l'envoi d'un SMS n'est pas nécessaire. En outre, lorsque les personnes sont convoquées devant un tribunal ou les forces de l'ordre, elles quittent leur lieu de résidence sans envoyer de SMS. Dans ce cas, elles présentent, à la demande des policiers, un document prouvant la convocation du tribunal ou des forces de l’ordre.
Par la décision du Cabinet des ministres de la République d'Azerbaïdjan du 18 avril 2020, le régime spécial de quarantaine sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan a été prolongé jusqu'au 4 mai 2020. La décision du Cabinet des ministres de la République d'Azerbaïdjan en date du 24 avril 2020 a levé certaines restrictions sur le régime spécial de quarantaine dans le pays. En vertu de cette décision, certaines restrictions ont été levées à partir du 27 avril 2020 sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan. Dans les mois qui ont suivi, le Cabinet des ministres a poursuivi l'assouplissement des restrictions dans les régions et les villes d'Azerbaïdjan et de la République autonome du Nakhitchevan, en annulant progressivement certaines des restrictions relatives à la sortie du domicile, en rétablissant les activités dans certains secteurs de l'économie, en levant les restrictions d'accès aux parcs et aux zones de loisirs, etc. Toutefois, certaines restrictions sont restées en vigueur même en été 2020 (suspension de l'accès au pays par voie terrestre et aérienne, sauf pour le fret ; suspension du processus éducatif dans tous les établissements d'enseignement, suspension de certains types de voyages interurbains, interdiction des mariages et de certains autres événements de masse, fermeture de certaines installations culturelles, etc.
Par une série de décisions du cabinet des ministres, le régime spécial de quarantaine dans le pays a été étendu, mais certaines des restrictions imposées auparavant ont été soit levées, soit allégées.
Belgique
-la liberté de circulation (interdiction de circulation, imposition d’heures de circulation, limitation aux déplacements dits « essentiels »; couvre-feu; restrictions sur les voyages à destination/en provenance de la Belgique)
-la liberté de réunion (interdiction de rassemblement de plusieurs personnes et des activités sportives et culturelles tant publiques que privées, et/ou limitation du nombre de participants)
-la liberté de religion (interdiction de services religieux et/ou limitation du nombre de participants)
-la liberté d’exercer une activité économique (fermeture de diverses entreprises «non essentielles », notamment le secteur de l’horéca et du commerce)
-le droit de propriété (interdiction d’aller à sa seconde résidence; fermeture d’entreprises)
-le droit à l’éducation (suspension (partielle) des activités scolaires avec présence physique, fermeture temporaire des écoles, universités et jardins d’enfants)
-le droit au respect de la vie privée et familiale (l’obligation de porter un masque facial dans certaines circonstances, notamment dans les transport publics et dans les magasins et les rues commerciales, mesures de confinement, mesures de quarantaine, limitation des visites aux membres de la famille à domicile ou dans les maisons de retraite, les hôpitaux et les prisons, limitation du nombre de contacts sociaux)
-le droit aux soins de santé (report de certaines opérations médicales non urgentes)
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Depuis lors, la plupart des restrictions ont déjà été levées ou modifiées par l'imposition de mesures plus légères. Actuellement, en vertu de l'arrêté du ministre de la santé n° РД-01-549/30.09.2020, les mesures temporaires anti-épidémie suivantes ont été introduites dans le cadre de l'arrêté, du 01.10.2020 au 30.11.2020
- les cours de fréquentation sont dispensés conformément aux directives préparées ;
- les centres de langues, les centres éducatifs, organisés par des personnes morales et physiques, fournissent leurs services en ligne, et lorsque cela est impossible - une distance physique entre les personnes de 1,5 mètre doit être garantie ;
- les congrès et conférences, séminaires, expositions, y compris les autres événements publics, doivent être organisés en ligne et, en cas d'impossibilité, ils peuvent être organisés sans dépasser 50 % de la capacité totale des locaux où ils se tiennent, à condition de respecter une distance physique de 1,5 m entre les participants.
- les événements culturels et de divertissement (théâtres, cinémas, spectacles, concerts, cours de danse, d'arts créatifs et musicaux) peuvent poursuivre leurs activités à condition de ne pas dépasser 50 % de leur capacité totale intérieure et extérieure, sous réserve du respect d'une distance physique de 1,5 m entre les participants ;
- toutes les manifestations sportives de groupe et individuelles pour tous les groupes d'âge se déroulent en salle sans public ;
- les visites de discothèques, de pianos-bars, de boîtes de nuit pour des spectacles en salle et en plein air sont autorisées lorsque les sièges sont occupés par une personne au maximum par mètre carré ;
- les célébrations de groupes en intérieur et en extérieur (y compris les mariages, etc.) sont organisées en respectant une distance physique de 1,5 m.
Chypre
À partir du 11 mars, les écoles de la province de Nicosie ont été fermées, une mesure qui a ensuite été étendue aux écoles et aux établissements d'enseignement de tout le pays.
Le 28 février, le Conseil des ministres a décidé de fermer les quatre points de contrôle le long de la ligne de cessez-le-feu séparant la République de Chypre du nord de l'île, sous contrôle turc. Un couvre-feu a été instauré le 31 mars.
Une mesure a soulevé une certaine controverse : le décret du ministère de la santé du 15 mars a introduit l'obligation pour les citoyens chypriotes de présenter un certificat médical attestant qu'ils sont exempts de coronavirus pour être autorisés à entrer dans le pays. Cette mesure, ainsi que l'obligation d'une quarantaine de 14 jours, a été fortement contestée car elle empêchait essentiellement les citoyens chypriotes vivant à l'étranger de rentrer chez eux, les examens médicaux requis pour obtenir le certificat n'étant pas possibles dans certains pays. Beaucoup ont contesté le fait que cette mesure était contraire à la Constitution, en particulier à l'article 14, qui dispose qu'"aucun citoyen ne peut être banni ou exclu de la République en aucune circonstance".
Deux étudiants ont présenté une demande d'ordonnance de suspension provisoire pour permettre leur rapatriement de l'étranger. Le tribunal administratif a toutefois rejeté la demande, car elle concernait un acte de gouvernement et n'était donc pas soumise à un contrôle juridictionnel.
À partir du 21 mai, les mesures restrictives ont été progressivement levées, sous réserve des directives émises par les autorités compétentes.
République tchèque
a) Droit à la libre circulation
- Restrictions à la libre circulation à l'intérieur du pays : le 16 mars, la libre circulation a été limitée à l'exception des déplacements pour se rendre au travail et en revenir et des déplacements nécessaires pour assurer les besoins humains fondamentaux (par exemple, denrées alimentaires, achats de produits pharmaceutiques, aide aux membres âgés de la famille). Le 24 avril, la libre circulation des personnes à l'extérieur a été autorisée pour les groupes de 10 personnes maximum. À l'origine, les restrictions ont été imposées par la décision du gouvernement (décision n° 215). Par la suite, la base juridique a été modifiée par les décisions du ministère de la santé. Par sa décision du 23 avril 2020 (14 A 41/2020), le tribunal municipal de Prague a supprimé ces dernières décisions en raison de l'incompétence du ministère de la santé pour adopter de telles mesures en cas d'état d'urgence. Depuis lors, les restrictions ont de nouveau été introduites et/ou modifiées par les décisions du gouvernement.
- Restrictions à la libre circulation sans masque facial : à partir du 19 mars, l'obligation de porter un masque facial ou un autre revêtement du nez et de la bouche dans toutes les zones situées en dehors du lieu de résidence a été introduite (décision gouvernementale n° 247). Cette décision a été progressivement modérée, avec l'introduction de diverses exceptions (membres d'un seul ménage, enfants jusqu'à 2 ans, conducteurs de voitures particulières, etc. ). Depuis le 25 mai, l'obligation ne s'applique qu'à l'intérieur des bâtiments (en dehors du domicile) et dans les transports publics. Là encore, les restrictions ont d'abord été introduites par des décisions du gouvernement, mais plus tard, sur la base d'une nouvelle décision du ministère de la santé. Des demandes contestant la base juridique ont été soumises aux tribunaux.
- Quarantaine individuelle obligatoire : le 13 mars, la quarantaine obligatoire de 14 jours a été introduite pour toute personne arrivant en République tchèque en provenance de zones à risque accru de COVID-19 (décision gouvernementale n° 209). Par la suite, l'obligation a été étendue à toutes les personnes arrivant en République tchèque. Depuis la fin de l'état d'urgence, l'obligation a été progressivement assouplie pour ne s'appliquer à nouveau qu'aux personnes arrivant de zones à risque accru.
- Quarantaine collective obligatoire : pendant l'état d'urgence, une vingtaine de municipalités ont été temporairement fermées (14 jours) en raison de la propagation de COVID-19. Certains établissements sanitaires et sociaux, notamment ceux accueillant des personnes âgées, ont également été soumis à une quarantaine obligatoire.
- Restrictions sur les voyages à destination/en provenance de la République tchèque : à partir du 16 mars, l'accès à la République tchèque a été interdit à tous les ressortissants étrangers, avec certaines exceptions. Les citoyens de la République tchèque se sont vu interdire de quitter le pays, là encore avec certaines exceptions (travailleurs transfrontaliers). Les voyages internationaux par avion, train, autocar, bateau ou route pour plus de 9 personnes ont été suspendus. À partir du 14 avril, les déplacements à l'étranger pour des activités essentielles (voyage d'affaires, visite chez un médecin ou un parent, etc.) ont été autorisés. À partir du 27 avril, l'accès à la République tchèque a été ouvert à certains citoyens de l'UE et les citoyens tchèques ont été autorisés à quitter librement le pays. À partir du 11 mai, les règles relatives aux voyages à destination/en provenance de la République tchèque ont été assouplies et les transports publics transfrontaliers ont pu reprendre.
b) La liberté de réunion : à partir du 13 mars, toutes les activités sportives, culturelles, religieuses et autres, tant publiques que privées, impliquant plus de 30 personnes ont été interdites (décision gouvernementale n° 199). Depuis la fin de l'état d'urgence, les restrictions ont été progressivement assouplies. Au 14 juin, il est possible d'organiser des manifestations impliquant jusqu'à 500 personnes.
c) Droit de propriété -
Suspension de la vente au détail et de la vente de services : le 14 mars, la vente au détail et la vente de services dans les locaux commerciaux ont été suspendues, à quelques exceptions près (denrées alimentaires, électronique, TIC, carburant, pharmacies, drogueries, produits de bien-être animal et aliments pour animaux, opticiens, marchands de journaux, laveries automatiques et boutiques en ligne). Progressivement, de nouvelles exceptions ont été ajoutées. Certains des actes juridiques servant de base à ces restrictions, émis par le ministère de la santé, ont été supprimés par le tribunal municipal de Prague dans sa décision du 23 avril 2020 (14 A 41/2020) pour défaut de compétence.
- Gel des loyers forfaitaires : Le 23 avril, un moratoire sur l'augmentation des loyers forfaitaires, tant pour les locaux publics que privés, a été déclaré (décision gouvernementale n° 445), pour être levé le 1er juin (décision gouvernementale n° 601).
d) Droit à l'éducation : le 12 mars, l'enseignement à plein temps dans les établissements d'enseignement élémentaire, secondaire et supérieur a été suspendu pendant toute la durée de l'état d'urgence. L'enseignement a progressivement repris depuis la fin de cet état, bien que la participation aux cours (pour les enfants) soit restée non obligatoire. Les examens finaux et les examens d'entrée ont été organisés de manière modifiée.
e) Droit à la vie privée : depuis le 30 mars, le projet dit de "quarantaine intelligente" a démarré en mode test. L'objectif de la quarantaine intelligente est de prévenir la propagation du coronavirus CoV-2 du SRAS en République tchèque aussi rapidement et efficacement que possible. Elle est basée sur la cartographie des contacts des personnes testées positivement pour le COVID-19 en utilisant les technologies modernes de l'information. L'instrument ne peut être utilisé sans l'accord des personnes concernées.
f) La liberté de religion : les mesures limitant le droit à la liberté de réunion introduites pendant l'état d'urgence s'appliquent également aux services religieux. Ces services ont donc été suspendus et ont dû être tenus en ligne (ce qui s'est effectivement produit). À la fin du mois d'avril, les services pouvaient reprendre avec un nombre maximum de 15 participants. Avec l'assouplissement des limites imposées aux assemblées publiques, cette restriction a encore été assouplie depuis lors.
Danemark
France
Allemagne
De vastes mesures portant atteinte aux droits fondamentaux de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne (GG) ont été mises en place par les gouvernements des Länder, les villes et les municipalités et varient dans leur forme et leur durée. Le Chancelier fédéral et les chefs de gouvernement des Länder se sont mis d'accord sur des lignes directrices pour une action commune.
Toutefois, les actions prévues ont été mises en œuvre différemment et à des rythmes différents par les Länder. Les actions constituent une ingérence dans les droits fondamentaux de la Loi fondamentale (GG) mentionnés ci-dessous ; il n'est pas rare qu'une mesure affecte simultanément plusieurs droits fondamentaux.
Par exemple, ces mesures y affectent le droit au libre développement de la personnalité (article 2 I GG) : depuis le 16 mars 2020, des restrictions de voyage sont imposées par des ordonnances et des arrêtés généraux des Länder et des unités locales sur la base d'un arrêté du ministre fédéral de l'Intérieur. Les voyageurs ne sont pas autorisés à entrer et à sortir sans raison valable. L'interdiction ne concernait initialement que les pays à risque désignés par l'institut Robert Koch, puis tous les pays. Les interdictions de contact qui limitent les rassemblements dans l'espace public de plus de deux personnes, l'obligation de garder une distance de 1,5 m et de porter des masques, notamment dans les magasins et les transports publics, peuvent sans doute être considérées comme une ingérence dans le droit au libre développement de la personnalité. La transmission de données sur la santé ou l'introduction obligatoire de "corona-apps" pour l'identification des contacts à haut risque (qui est en cours de discussion mais n'est pas encore appliquée) constituent une interférence avec le droit à l'autodétermination informationnelle.
La liberté de la personne (article 2 II 2 GG) a été affectée : les personnes présentant des symptômes suspects ou confirmés d'être infectées par le Covid-19 et leurs contacts ainsi que les voyageurs de retour sont obligés de rester chez eux pendant un temps limité alors que certaines activités essentielles (faire des courses) sont encore autorisées.
Le droit à l'égalité devant la loi (article 3 I GG) : La fermeture d'écoles et de jardins d'enfants pour la plupart des enfants, mais pas tous, affecte le droit à l'égalité devant la loi. Il en va de même pour la distinction entre les commerces essentiels et non essentiels ou les petits et grands magasins selon la surface de vente au moment de décider de fermer ou de réouvrir un commerce.
La liberté de religion (article 4 I GG) : Étant donné que les interdictions d'événements et de rassemblements s'appliquent également aux communautés religieuses, elles sont associées à une atteinte à la liberté de religion.
La protection du mariage et de la famille (article 6 I GG) : les restrictions générales de mouvement et la limitation des visites des membres de la famille dans les milieux institutionnels fermés tels que les maisons de retraite, les hôpitaux, y compris la limitation de l'accès à la salle d'accouchement pour les futurs pères, constituent de graves atteintes à la vie familiale.
La liberté de réunion (article 8 I GG) : La plupart des Länder ont d'abord interdit tout rassemblement de plus de deux personnes qui ne vivent pas sous le même toit ; par la suite, les rassemblements ont de nouveau été autorisés dans certaines limites, conformément aux exigences de distance sociale prescrites.
La liberté de circulation (article 11 I GG) : Ce droit fondamental a été violé, par exemple, par l'interdiction d'entrer dans le Land de Mecklembourg-Poméranie pour les personnes n'ayant pas de premier lieu de résidence dans ce pays. L'interdiction de transporter des personnes sans premier lieu de résidence sur les îles de la mer du Nord en Basse-Saxe ou l'interdiction de voyager à des fins touristiques dans le Schleswig-Holstein ont le même effet. L'interdiction de rendre visite à des personnes dans des établissements (hôpitaux, maisons de retraite, maisons de soins, prisons, camps de réfugiés) pose également problème du point de vue de la liberté de circulation.
La liberté professionnelle (article 12 I GG) : La fermeture d'entreprises non essentielles, d'institutions culturelles et éducatives, les mesures d'éloignement social et physique sur les lieux de travail constituent une atteinte à la liberté professionnelle.
Le droit à la propriété (article 14 I GG) : Les fermetures d'entreprises qui entraînent des dommages financiers importants, voire la perte de l'entreprise ou la restriction de l'utilisation de résidences secondaires en raison de restrictions de voyage, portent atteinte au droit à la propriété.
Mais ces droits fondamentaux ne sont pas absolus ; selon la Loi fondamentale, l'exercice de ces droits peut être limité pour des raisons valables, notamment en cas d'urgence sanitaire.
Hongrie
Le décret gouvernemental 46/2020 (16 mars) prévoyait : la fermeture des établissements de restauration et des magasins entre 15 heures et 6 heures (à l'exception des magasins vendant des produits alimentaires, des produits ménagers et des pharmacies) ; l'interdiction d'organiser des manifestations, des spectacles et des assemblées publiques et d'y assister. (Voir en anglais ici).
Le décret gouvernemental 47/2020 (18 mars) a affecté la liberté contractuelle : il a introduit un moratoire sur les obligations de paiement du capital, des intérêts et des frais des débiteurs découlant de contrats de crédit, de prêt ou de location financière. Voir en anglais ici. Le décret gouvernemental 62/2020 (24 mars) sur les règles détaillées concernant le moratoire de paiement du décret gouvernemental 47/2020 (18 mars) contient d'autres dispositions détaillées sur le sujet. Voir en anglais ici. Le décret a gelé les loyers et interdit la résiliation des contrats de bail dans certains secteurs (tourisme, restauration, jeux de hasard, industrie cinématographique, arts du spectacle, organisation d'événements ou services sportifs). Tout employeur peut ordonner unilatéralement à ses employés de travailler à domicile ou à distance et peut prendre les mesures nécessaires et justifiées pour contrôler la santé des employés. Il prévoit que, sur accord entre l'employé et l'employeur, ils peuvent déroger aux dispositions du code du travail hongrois.
Le décret gouvernemental 64/2020 (25 mars) sur les mesures liées à l'exportation de certains médicaments a imposé une interdiction d'exportation de sulfate d'hydroxychloroquine. (Voir en anglais ici)
Le décret gouvernemental 71/2020 (27 mars) (voir en anglais ici) sur la restriction de la circulation a imposé un couvre-feu avec les détails suivants :
- obligation de limiter autant que possible les contacts sociaux avec d'autres personnes, à l'exception de celles qui vivent dans le même ménage, et de maintenir une distance d'au moins 1,5 mètre avec les autres ;
- le fait de quitter un domicile, un lieu de résidence ou une maison privée n'est autorisé que pour une raison justifiée énoncée dans le décret (par exemple, activités professionnelles, accès aux services de soins de santé, achats dans une épicerie vendant des biens de consommation courante, etc.)
- les heures d'ouverture des magasins pour les personnes âgées (65 ans et plus), la fermeture des parcs à chats, etc.
Le décret gouvernemental 81/2020 (1er avril) interdit aux citoyens étrangers, à certaines exceptions près, d'entrer sur le territoire de la Hongrie. Les citoyens hongrois, à leur arrivée sur le territoire de la Hongrie par le biais du transport de passagers, sont soumis à un examen de santé obligatoire et, en fonction des résultats de cet examen, sont mis en quarantaine dans une installation désignée ou à leur domicile. Voir en anglais ici.
Conformément au décret gouvernemental 93/2020 (6 avril) sur certaines règles relatives au traitement et à la circulation des données applicables pendant la période d'état de danger, le ministre responsable des transports peut, par une décision individuelle, déterminer un ordre spécial de transport, une limitation ou une interdiction de transport. Voir en anglais ici.
Les décrets gouvernementaux 118/2020 (16 avril), 148/2020 (23 avril) et 167/2020 (30 avril) ont délégué aux municipalités locales le pouvoir de définir des règles plus strictes pour la restriction de la circulation.
Le décret gouvernemental 168/2020 (30 avril) (voir en anglais ici) sur les mesures de protection stipule que
- à l'exception de Budapest et du comté de Pest, la restriction de la circulation est levée ;
- les règles de distanciation sociale prévalent, sauf pour les personnes vivant dans le même ménage, en maintenant une distance interpersonnelle d'au moins 1,5 mètre ;
- lors des achats dans un magasin ou du séjour dans un moyen de transport public, toute personne est tenue de porter un couvre-bouche et un couvre-nez (tels qu'un masque médical, un foulard ou un châle) ;
- les personnes de plus de 65 ans ne sont autorisées à se rendre dans les épiceries, les pharmacies et les drogueries qu'entre 9 et 12 heures (ce créneau horaire est réservé à cette tranche d'âge uniquement ; toutefois, les municipalités peuvent définir des règles différentes pour les marchés) ;
- si les étudiants sont autorisés à retourner dans les établissements d'enseignement supérieur conformément à la décision respective du recteur, ils ne peuvent pas utiliser les dortoirs d'étudiants.
Le décret gouvernemental 170/2020 (30 avril) sur les mesures concernant les événements sportifs et les formations dispose que les événements sportifs peuvent se dérouler sans spectateurs, à huis clos.
Le décret gouvernemental 179/2020 (4 mai) sur les dérogations à certaines règles concernant la protection des données et la liberté d'information pendant l'état d'urgence stipule que
- en cas de traitement de données visant à prévenir et à détecter la propagation de COVID-19, les personnes concernées ne peuvent exercer leurs droits qu'après la fin de l'état de danger, toute demande et procédure (judiciaire) de ce type étant bloquée jusqu'à la fin de l'état de danger ;
- les demandes de divulgation de données d'intérêt public doivent faire l'objet d'une réponse dans un délai de 45 jours au cas où la réponse à la demande dans le délai initial de 15 jours porterait préjudice à l'exercice de la fonction publique.
Le décret gouvernemental 181/2020 (4 mai) sur la surveillance électronique des quarantaines domestiques obligatoires prévoit les mesures suivantes (voir en anglais ici) :
- l'autorité épidémiologique ordonne le contrôle du respect de la quarantaine obligatoire à domicile par le biais d'un logiciel électronique adapté au suivi des mouvements et au transfert de l'image faciale et des données de santé fournies par l'adulte concerné ayant la capacité d'agir, à condition que l'adulte concerné déclare que les conditions d'installation du logiciel sont remplies et qu'il dispose du dispositif approprié, et qu'il se porte volontaire pour installer et utiliser le logiciel ;
- la police peut comparer les données relatives aux mouvements fournies par le logiciel avec les données du lieu désigné ou de la quarantaine obligatoire à domicile ;
- la police doit informer l'autorité épidémiologique en cas de violation par la personne concernée de l'obligation d'installer et d'utiliser le logiciel ;
- pour l'identification de la personne soumise à la quarantaine domiciliaire obligatoire, l'autorité épidémiologique et la police sont habilitées à traiter l'image faciale de la personne concernée.
Le décret gouvernemental 207/2020 (15 mai), le décret gouvernemental 211/2020 (16 mai), et
Le décret gouvernemental 240/2020 (27 mai) a progressivement levé certaines des restrictions dans différentes régions de Hongrie.
Comme mentionné ci-dessus, la loi LVII de 2020 mettant fin à l'état de danger a demandé au gouvernement de mettre fin à l'état de danger déclaré le 11 mars. Le gouvernement a mis fin à l'état de danger avec le décret gouvernemental 282/2020 (17 juin) qui est entré en vigueur le 18 juin 2020. Dès la fin de l'état de danger, les décrets du gouvernement adoptés en état de danger ont cessé d'avoir effet (voir article 54, paragraphe (3) de la LF).
Comme mentionné ci-dessus, le gouvernement, déclarant un état de crise sanitaire, a introduit un état de préparation épidémiologique sur l'ensemble du territoire de la Hongrie avec le décret gouvernemental 283/2020 (17 juin) sur l'introduction d'un état de préparation épidémiologique.
Le 18 juin 2020, de nouvelles mesures de protection ont été introduites par le décret gouvernemental 285/2020 (17 juin) "sur les mesures de protection de la préparation épidémiologique". Le port du masque est obligatoire (sauf pour les enfants de moins de 6 ans) dans les transports publics, dans les magasins lors de l'achat et pour les vendeurs dans les locaux fermés des magasins de restauration. Les manifestations en intérieur ou en extérieur peuvent se dérouler en présence de 500 personnes au maximum en même temps.
L'entrée des ressortissants étrangers en Hongrie dans le cadre du trafic de passagers est soumise à des restrictions prévues par le décret gouvernemental 341/2020 (VII. 12.). Selon ce décret, les pays sont classés par décision du médecin-chef en "rouge", "jaune" et "vert", en fonction de la gravité de la situation de chacun d'entre eux, et des restrictions différentes s'appliquent aux entrants. Des règles distinctes ont été introduites pour les citoyens hongrois (y compris les membres de leur famille) et les non-hongrois. Les Hongrois peuvent entrer librement à partir d'un pays classé "vert". L'entrée à partir d'un pays classé "jaune" ou "rouge" implique un contrôle sanitaire à la frontière et une quarantaine de 14 jours, à moins que l'on puisse prouver que deux tests coronavirus consécutifs négatifs ont été effectués à 48 heures d'intervalle au cours des cinq jours précédents. Les citoyens hongrois provenant d'un pays "jaune" sortent de la quarantaine après un seul test, tandis que ceux des pays "rouges" devront subir deux tests négatifs pour le faire. La même règle s'applique aux citoyens non hongrois des pays "jaunes", mais ceux des pays "rouges" seront totalement interdits d'entrée. Le médecin-chef suit en permanence l'évolution de l'épidémie dans les différents pays, classés selon différentes couleurs, et révise leur classification si nécessaire. (Le texte hongrois des deux derniers documents peut être consulté ici et [ici|http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=220710.386185" target="_blank">ici).
Irlande
Italie
Korea, Republic
L'IDCPA impose aux citoyens l'obligation de coopérer aux enquêtes épidémiologiques (y compris l'obligation de délivrer des informations véridiques aux autorités épidémiologiques), et ceux qui les enfreignent gravement sont passibles de sanctions pénales (article 18 (Enquêtes épidémiologiques) et article 79 (Dispositions pénales) pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement ou une amende de 20 millions de wons. Aucune sanction pénale ne doit être imposée pour les délits mineurs. Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque l'auteur de l'infraction cache délibérément ses mouvements et que les dommages sont devenus très graves, les autorités peuvent inculper cette personne. Les autorités sont autorisées à collecter des informations de vidéosurveillance, l'historique de l'utilisation des cartes de crédit, des informations de localisation par téléphone portable et des dossiers d'immigration afin de prévenir la propagation de maladies infectieuses et la détection précoce des patients - comme défini par le décret présidentiel, conformément à l'IDCPA.
Les pouvoirs des autorités sont prévus par l'article 76-2 de l'IDCPA.
L'article 76-2 régit les demandes de renseignements, qui permettent de retracer leur statut épidémiologique, leurs mouvements, etc. La législation actuelle contient des garanties visant à protéger les informations personnelles : par exemple, la loi sur la protection des informations personnelles, la loi sur la protection des secrets de communication et la loi sur la protection et l'utilisation, etc. des informations de localisation, etc. Les autorités qui reçoivent des informations personnelles doivent respecter la confidentialité, et les informations personnelles doivent être supprimées si le but de l'utilisation est atteint. En outre, les détenteurs d'informations personnelles doivent être informés de l'utilisation de ces informations.
Kyrgyzstan
- un couvre-feu a été imposé pour restreindre la circulation des citoyens pendant la nuit ;
- un régime spécial pour l'entrée et la sortie des citoyens dans les lieux où l'état d'urgence a été déclaré ;
- les personnes en observation ou recevant des traitements ne peuvent pas quitter leur domicile (appartement) ou le lieu où elles sont observées ou traitées (hôpitaux) pendant une période déterminée ;
- la tenue de spectacles, de manifestations sportives et autres manifestations de masse, ainsi que les grèves, les réunions, les rassemblements, les marches de rue, les manifestations, etc. ont été interdits ;
- des restrictions de transport et autres restrictions visant à prévenir la propagation de l'infection par le coronavirus.
Liechtenstein
Lituanie
En vertu du décret n° 207, avec d'autres modifications, le gouvernement a limité la liberté de circulation des personnes sur le territoire national, a interdit l'entrée des étrangers dans le pays, a introduit des contrôles du trafic frontalier, a imposé un isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes entrant en Lituanie, a introduit des restrictions dans les transports publics, a interdit aux bateaux de croisière d'entrer dans le port de Klaipėda. Des zones spéciales ont été soumises à des réglementations plus strictes - ainsi, du 16 avril au 24 avril, l'entrée ou la sortie de la ville de Nemenčinė en tant que point chaud de coronavirus a été totalement interdite, sauf pour les déplacements professionnels. Certaines activités économiques ont été suspendues, par exemple les institutions sportives, de loisirs, culturelles et de formation ; les manifestations sportives et de divertissement de masse ont été interdites, les restaurants, cafés, bars, boîtes de nuit et autres lieux de divertissement ont été fermés (sauf lorsque la nourriture peut être retirée ou livrée autrement) ; les services hôteliers pouvaient être interdits sur décision de la municipalité (certaines municipalités ont pris une telle décision). Le gouvernement a ordonné l'interdiction temporaire de tout type de rassemblement, a introduit l'enseignement à distance dans les écoles et les universités, a fermé les établissements préscolaires.
Certaines restrictions concernaient le droit à la vie privée/vie familiale : suspension des visites en prison et à l'hôpital, report des opérations chirurgicales et des hospitalisations prévues (sous réserve d'exceptions) ; restrictions concernant la réception de certains services médicaux à domicile.
Le gouvernement a également recommandé de limiter toutes les réunions religieuses, y compris les messes sacrées ; cette recommandation a été mise en œuvre par les institutions religieuses.
La plupart des restrictions ont été révoquées avant la fin mai 2020.
Mexique
Monaco
Morocco
Sur instruction du ministre de l’intérieur le 4 mars, soit le surlendemain du premier cas de contamination, apparu le 2 mars, les autorités administratives, à l’échelon de toutes les préfectures et provinces du royaume, sont chargées de prendre une foule de mesures restrictives des libertés consistant dans l’interdiction pour tout le mois de mars 2020 des événements impliquant la participation de personnes venant de l’étranger y compris les conférences, les forums, les manifestations culturelles ou sportives, les raids ou rallyes, ainsi que de tout événement connaissant la participation de plus de mille personnes résidentes sur le territoire national.
Dans le même sens, le 16 mars, le ministre chargé du département de la réforme de l’administration adresse des instructions relatives aux mesures à prendre dans les différents services publics. Dans ce communiqué il est précisé que l’état d’urgence sanitaire ne signifie pas l’arrêt de l’activité économique, mais la prise de mesures exceptionnelles imposant la limitation du mouvement des citoyens. Il est ajouté que le fait de quitter le domicile sera conditionné par l’obtention d’un document officiel auprès des agents d’autorité, selon les conditions suivantes : - Se rendre au travail pour les administrations et les établissements ouverts, dont les sociétés, les usines, les travaux agricoles, les locaux et espaces de commerce en rapport avec la vie quotidienne du citoyen, les pharmacies, les secteurs bancaire et financier, les stations d’approvisionnement en hydrocarbures, les cliniques et cabinets médicaux, les agences de sociétés de télécommunications, les professions libérales indispensables et les locaux de vente de produits d’hygiène. A ce propos, le déplacement sera autorisé uniquement pour les personnes dont la présence sur le lieu de travail est nécessaire et sera conditionné par la délivrance d’une attestation dûment signée et cachetée par leurs supérieurs au travail. - Le déplacement pour l’approvisionnement en produits nécessaires à la vie quotidienne dans le périmètre du lieu de résidence, ou pour recevoir les soins nécessaires ou pour se procurer les médicaments auprès des pharmacies ; poursuit la même source, mettant en garde que toute citoyenne et tout citoyen est tenu de se conformer à ces mesures obligatoires sous peine de sanctions prévues dans le code pénal. Dans ce cadre, les autorités locales et les Forces publiques, Sûreté nationale, Gendarmerie Royale et Forces auxiliaires, vont veiller à l’application des mesures de contrôle avec fermeté et responsabilité à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire les autorités publiques concernées prennent les mesures nécessaires pour : a) que les personnes ne quittent pas leurs domiciles, et prennent les mesures préventives nécessaires, conformément aux orientations des autorités sanitaires ; b) L’interdiction du déplacement de toute personne hors son domicile, sauf dans les cas d’extrême nécessité suivants : – le déplacement du domicile au lieu de travail, notamment les services publics vitaux, les entreprises privées, les professions libérales dans les secteurs et les établissements essentiels fixés par arrêtés des autorités gouvernementales concernées, sous réserve des règlements fixés par les autorités administratives concernées à cet effet ; – le déplacement pour l’achat de produits et marchandises de première nécessité, y compris l’achat de médicaments auprès des officines ; – le déplacement pour se rendre aux cabinets médicaux, cliniques, hôpitaux, laboratoires d’analyses médicales, centres de radiologie et autres établissements de santé, aux fins de diagnostic, d’hospitalisation et de soins ; – le déplacement pour motif familial impérieux pour l’assistance des personnes en situation difficile ou qui ont besoin de secours. c) L’interdiction de tout rassemblement, attroupement ou réunion d’un groupe de personnes quel qu’en soit le motif. Sont exceptées de cette interdiction, les réunions tenues à des fins professionnelles, sous réserve de prendre les mesures préventives édictées par les autorités sanitaires ; d) La fermeture des commerces et autres établissements recevant le public pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré. Il ne peut être procédé à l’ouverture desdits commerces et établissements par leurs propriétaires que pour leurs seuls besoins personnels.
Pour plus de details voir le decret de 24 mars 2020.
Norvège
a. Liberté de circulation : mise en quarantaine et isolement obligatoires pour les personnes infectées, éventuellement infectées ou revenant de l'étranger ou de zones à taux d'infection élevé, passibles de sanctions pénales.
b. Protection de la propriété : restrictions sur les services et les industries, par exemple les bars.
Peru
Au 7 avril 2020, 52 000 personnes avaient été arrêtées pour non-respect des restrictions de circulation de jour.
Portugal
Les décrets de déclaration et de renouvellement de l'état d'urgence énoncent, de manière directe et très détaillée, les droits qui pourraient faire l'objet de limitations, ainsi que la portée possible de ces limitations.
Le premier décret de déclaration de renouvellement était le plus détaillé, compte tenu des circonstances qui existaient à l'époque.
Aux termes du décret du Président de la République, le gouvernement pouvait déterminer, chaque fois que cela était nécessaire et approprié conformément au principe de proportionnalité, des restrictions au droit de circuler et de séjourner en tout lieu du territoire national ; aux droits de propriété et d'initiative économique privée ; aux droits des travailleurs ; au droit de circulation internationale ; au droit de réunion et de manifestation ; à la liberté de culte dans sa dimension extérieure ; à la liberté d'apprendre et d'enseigner.
Dans l'exercice de ses pouvoirs pour déterminer et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire face à la propagation de l'épidémie et contrôler ses effets, le gouvernement, en ce qui concerne les limitations, a utilisé des critères d'intervention minimale et a opté, dans la mesure du possible, pour la création de certains devoirs, en appelant les citoyens à les respecter, mais sans sanction directe.
Dans les décrets d'application (nº 2-A/2020 du 20 mars ; 2-B/2020, du 2 avril et 2-C/2020, du 17 avril), des restrictions au droit de circuler ont été établies à différents niveaux d'intensité : l'obligation de confinement de la personne infectée à son domicile dans un autre lieu approprié ; un devoir spécial d'autoprotection de certaines catégories de personnes plus exposées à de graves conséquences sanitaires en cas de contamination (citoyens de plus de 70 ans ; immunodéprimés, diabétiques, patients souffrant de maladies chroniques, cardiovasculaires ou respiratoires) avec l'obligation de rester à son domicile et uniquement avec la possibilité de se déplacer dans des cas expressément prévus ; et un devoir général de confinement à domicile pour d'autres personnes, avec toutefois une longue liste d'exceptions justifiées par des raisons objectives.
Les droits de propriété et d'initiative économique privée ont été limités par l'ouverture et le fonctionnement obligatoires d'établissements ou d'entreprises essentiels à la vie de la communauté et à la fourniture de services de santé, ainsi que par l'imposition de la fermeture temporaire ou de la limitation du fonctionnement de certaines activités qui, en raison de leur nature, étaient susceptibles de créer des risques élevés de contagion dans le contexte de la situation de pandémie (énumérées à l'annexe II des décrets) ; des règles de sécurité ont été établies pour le fonctionnement des activités autorisées pendant l'exception. Dans le cadre des restrictions du droit d'utilisation de la propriété et des droits relatifs, il a été déterminé que certains contenus du contrat de bail non résidentiel ont été supprimés (la fermeture d'installations et d'établissements ne peut être invoquée comme base de résolution, de dénonciation ou d'autres formes contractuelles d'utilisation des biens immobiliers) ; et la réquisition civile d'établissements ou de services nécessaires pour lutter contre la maladie COVID-19.
Les droits des travailleurs étaient conditionnés par l'obligation d'accepter les modifications des conditions de travail dues à des exigences d'intérêt public (horaires de travail, jus variandi, lieu de travail) ; le droit de grève était limité en ce qui concerne les services essentiels et inévitables.
En ce qui concerne la circulation internationale, les contrôles aux frontières des personnes et des marchandises, y compris les contrôles sanitaires, pouvaient être déterminés, en coordination avec les autorités européennes et dans le respect des traités de l'Union, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour assurer la circulation internationale des biens et services essentiels.
En ce qui concerne la liberté de culte, les célébrations à caractère religieux et autres manifestations culturelles impliquant un rassemblement de personnes sont interdites ; dans le cas des funérailles, l'obligation de respecter un nombre maximum de personnes à assister aux funérailles, à déterminer par les autorités locales compétentes, en respectant les distances de sécurité entre les personnes, est prévue.
Afin de prévenir le risque de contagion, les activités scolaires avec présence physique ont été suspendues et remplacées, dans des conditions techniquement possibles, soit par des activités d'enseignement à distance, soit par la transmission par la télévision publique.
Les mesures spécifiques ont été prises par les décrets gouvernementaux, mettant en œuvre la déclaration de l'état d'urgence du Président (telle qu'approuvée par le Parlement). Un exemple de ce type de décret peut être trouvé ici et ici.
Serbie
République slovaque
Il y avait une restriction du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles (identification et données téléphoniques de localisation), qui est décrite en détail à la question 14. Cette restriction n'était pas directement fondée sur l'état d'urgence mais sur la législation ordinaire adoptée à l'époque, bien qu'elle ait été limitée dans le temps à l'état d'urgence ou à une situation extraordinaire.
L'Autorité de santé publique a émis et mis à jour diverses mesures restreignant divers droits fondamentaux. Ces mesures portaient principalement sur la liberté de circulation (quarantaine obligatoire dans un établissement public pour les personnes revenant de l'étranger, quarantaine obligatoire à domicile pour les personnes revenant de l'étranger avec l'obligation d'utiliser une application de téléphonie mobile pour suivre leurs déplacements), la liberté d'entreprise (fermeture ou limitation des heures d'ouverture de diverses entreprises, imposition de mesures de sécurité et d'hygiène, interdiction des manifestations de masse), la liberté de religion (interdiction des messes et des cérémonies religieuses).
Espagne
Entre autres mesures, l'article 7 de l'arrêté royal no. 463/2020 relatif à la déclaration de l'état d'alerte a établi des limitations ou des restrictions graves dans la manière dont la liberté de circulation est exercée (art. 19 CS). Il a été fait dans le but de contribuer à la réalisation d'un intérêt public tel que la garantie de la santé des personnes, conformément à ce qui est autorisé par les articles 11 et 12 de la loi organique 4/1981. Le décret n°. 463/2020 contenait une interdiction de sortir dans la rue avec les quelques exceptions prévues à l'article 7 (acquisition de denrées alimentaires, de produits pharmaceutiques et de produits de base ; assistance aux centres, services et installations de santé ; déplacements domicile-travail ; retour à la résidence habituelle ; assistance et soins aux enfants, aux mineurs, aux personnes handicapées ou particulièrement vulnérables ; recours aux institutions financières et d'assurance ; ou en raison de force majeure ou de situation de besoin, ou toute autre activité de nature similaire).
Les "mesures d'endiguement" sur les déplacements par route et la circulation des personnes qui ont été adoptées dans divers domaines ont eu un impact sur l'exercice de certains droits mais sans les suspendre tout en maintenant toutes les garanties de défense judiciaire ; tel a été le cas dans le domaine de l'éducation, des affaires, des activités culturelles et récréatives, des hôtels et restaurants, des lieux de culte et des cérémonies religieuses, de la santé publique, du transit et du transport douanier, de l'approvisionnement en denrées alimentaires, de l'approvisionnement en énergie et autres services essentiels, des médias publics et privés et de la mise en place d'un système spécifique de sanctions. Ces sanctions font actuellement l'objet d'un contrôle judiciaire car elles ont été adoptées pour des motifs généraux de "désobéissance".
Toutefois, certains spécialistes du droit constitutionnel ont fait valoir devant le Médiateur que la limitation des droits a été si importante qu'ils estiment que nous sommes face à une véritable suspension des droits. Pour eux, l'état d'alerte correspond en réalité à un état d'exception. Les principaux partis d'opposition (PP et Vox) sont d'accord avec cette affirmation.
Suède
Suisse
- la liberté de circulation (article 10 al. 2 de la Constitution), même si aucune interdiction de sortie du territoire n'a été imposée, - la liberté de
réunion (article 22 de la Constitution), - la liberté de
religion et de conscience (article 15 de la Constitution), - la liberté
économique (article 27 de la Constitution).
Pendant un mois, les activités des tribunaux ont été réduites à un fonctionnement minimum (voir Q12), limitant ainsi les garanties générales de procédure (notamment l'article 29 de la Constitution). Certains droits sociaux, tels que le droit à l'éducation de base (article 19 de la Constitution), ont également été limités. Cependant, l'enseignement dans les écoles obligatoires n'a pas été interrompu, bien que les élèves ne reçoivent pas d'enseignement dans les salles de classe. Enfin, les droits politiques ont également été limités dans une certaine mesure (voir la réponse à la question 17). L'utilisation d'un "Tracing-App" peut avoir un effet sur le droit à la vie privée. Bien que cette technologie soit encore en phase de test, le droit à la vie privée et à la protection des données (article 13 de la Constitution) va devenir un problème.
Macédoine du Nord
La Cour constitutionnelle de Macédoine du Nord a abordé la question des limitations des droits de l'homme en période d'urgence dans deux décisions. Dans la décision n° 49/2020, la Cour n'a cité que les trois premiers paragraphes de l'article 54 et n'a pas mentionné le paragraphe 4 de celui-ci. La Cour a conclu que la Constitution ne permettait de limiter les droits de l'homme que dans un nombre limité de cas déterminés par la Constitution. La Cour a rappelé trois articles de la Constitution, qui déterminent une limitation de certains droits de l'homme, comme le sont l'article 21 (droit de réunion pacifique), l'article 27 (droit de circulation) et l'article 38 (droit de grève). La Cour en a déduit que les droits autres que ces trois articles ne peuvent être limités, même dans une situation d'urgence.
Par ces décisions, la Cour Cosntitutionnelle a annulé le décret ayant force de loi sur la limitation du paiement des avantages et des compensations des employés du secteur public pour la période de la situation d'urgence, au motif que la limitation des droits du travail n'a pas de base constitutionnelle.
L'un des juges de la Cour constitutionnelle a rédigé une opinion dissidente indiquant qu'à son avis, toute liberté et tout droit déterminés dans la Constitution, à l'exception des droits dits absolus, sont sujets à limitation, comme il ressort du paragraphe 4 de l'article 54.
Cette opinion dissidente est en accord avec l'opinion majoritaire de la résolution 42/2020 dans laquelle la Cour constitutionnelle a déclaré que "en situation d'urgence, le droit à la vie, l'interdiction de la torture, des conduites et des peines inhumaines et humiliantes, la détermination légale des infractions et des peines punissables, ainsi que la liberté de conviction personnelle, de conscience, de pensée et de confession religieuse, ne peuvent être restreints".
Limitations de droits spécifiques
Le droit à la circulation a été restreint, tant à l'intérieur du pays qu'au niveau transfrontalier. Le couvre-feu de la police a été instauré et une obligation de rester à la maison a été ordonnée par la décision d'interdiction et de régime spécial de circulation sur le territoire de la République de Macédoine du Nord. Cette décision a été modifiée 16 fois, introduisant différents types de couvre-feux. Un régime différent a été adopté pour certains des week-ends.
Le couvre-feu le plus long a été imposé pendant les vacances de Pâques, lorsque le pays était sous le coup d'une interdiction de 85 heures. Il y avait des couvre-feux différents pour les mineurs de moins de 18 ans et pour les personnes de plus de 67 ans, qui étaient conçus pour éviter que ces groupes ne sortent simultanément. Cette distinction a été contestée devant la Cour constitutionnelle, qui a émis une mesure temporaire suspendant sa mise en œuvre, jugée potentiellement discriminatoire en raison de l'âge.
L'une des villes (Debar) ayant de nombreuses infections a été entièrement mise en quarantaine, de sorte que les résidents n'ont pas été autorisés à quitter la ville. Les frontières ont été fermées et l'entrée des étrangers a été restreinte. L'autorisation spéciale du Quartier général de crise pour l'entrée des étrangers était nécessaire. Les citoyens et les étrangers qui entraient dans le pays étaient envoyés dans les établissements de quarantaine organisés par l'État ou (s'il y avait une justification pour des raisons de santé, familiales ou autres) - autorisés à rester chez eux sous condition d'auto-isolement. À partir du 23 mai 2020, la quarantaine d'État obligatoire après l'entrée dans le pays a été supprimée si la personne a subi un test PCR au plus tôt 72 heures avant son entrée dans le pays.
Les personnes ayant eu un contact avec un virus positif ont été obligées de subir un test. À plusieurs reprises, des personnes ont refusé de se soumettre au test, de sorte que le test a été effectué avec l'aide de la police.
Les restrictions de mouvement, l'obligation de rester à la maison ont également affecté le respect de la vie privée et familiale, en particulier pour les enfants, qui sont sous la garde partagée de parents qui ne vivent pas ensemble.
Le droit à l'éducation a été affecté : pendant la crise, toutes les écoles, universités et jardins d'enfants ont été fermés. L'éducation passait par des formes de communication en ligne, d'enseignement à distance et d'études à domicile. Certains enfants issus de familles défavorisées sur le plan socio-économique ont rencontré des difficultés pour accéder et participer à l'enseignement à distance. L'État a fait des efforts pour lutter contre les inégalités dans l'éducation en fournissant des connexions Internet et des tablettes aux enfants de familles défavorisées.
Les rassemblements de masse étaient interdits. En outre, des règles d'éloignement physique ont été introduites, ainsi que des règles limitant le nombre de personnes pouvant se regrouper dans les espaces publics, ce qui a eu des répercussions sur de nombreux aspects de la vie des gens, notamment l'organisation d'activités sportives de groupe, de célébrations, de mariages, etc.
La crise a eu des répercussions sur le droit aux soins de santé (report de certaines opérations médicales non urgentes), le droit du travail (chômage), le droit à la propriété et à l'activité entrepreneuriale (proximité des centres commerciaux, des restaurants, etc.), le droit de grève. L'accès à la justice a été restreint : le gouvernement a adopté le décret ayant force de loi qui a ordonné l'interruption des mandats judiciaires et a donné compétence au Conseil judiciaire pour décider quels types d'affaires seront considérées comme urgentes et se dérouleront pendant l'urgence. Le Conseil judiciaire a adopté le 17.03.2020 la décision qui a énuméré plusieurs types d'affaires comme urgentes (garde à vue, affaires pénales liées à la violation des règles sanitaires, etc.) ). La pandémie a également affecté les droits des détenus et des prisonniers car il y a eu une restriction des visites et des activités extérieures des prisonniers.
Tunisie
En effet la loi n° 2020-19 du 12 Avril 2020, habilitant le chef du gouvernement à prendre des décrets lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Covid 19. Cela avait permis au gouvernement de prendre une série de décrets-lois pour faire face au Covid 19, notamment : Décret-loi n° 2020-2 du 14 Avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du code du travail, Dècret-loi n° 2020-3 du 14 Avril 202, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires, Dècret-loi n° 2020-7 du 17 Avril 2020 relative à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs, Dècret-loi n° 2020-8 du 17 Avril 2020 relatif à la suspension des procédures et délais, Dècret-loi n° 2020-9 du 17 Avril 2020 relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par la Covid 19, Dècret-loi n° 2020-12 du 27 Avril 2020, complétant le code de procédure pénale (Procès à distance).
Un décret-loi a été adopté en conseil des ministres, qui introduit l’utilisation du bracelet électronique par le juge pénal comme mesure préventive se substituant, dans certains cas à la détention provisoire, et comme peine alternative aux sanctions privatives de liberté.
Turquie
Voici quelques-unes des mesures prises dans le cadre de ladite législation :
- Mesures prises pour toutes les entrées/sorties d'un certain nombre de villes déterminées comme étant à risque,
- Mesures ciblant les personnes à risque, telles que les personnes âgées, les enfants, les femmes enceintes et les personnes souffrant de maladies chroniques,
- Mesures relatives aux lieux de loisirs publics tels que les restaurants, les cafés, les aires de pique-nique, les piscines, les centres sportifs, les centres commerciaux, les bazars de quartier, etc.
Plus spécifiquement, par exemple, le ministère de l'intérieur a autorisé les autorités locales à imposer un couvre-feu pour les personnes âgées (plus de 65 ans) et les personnes souffrant d'une maladie chronique. Une circulaire du ministère de la santé a suspendu toutes les démissions des travailleurs de la santé.
Ukraine
Royaume-Uni
Cette section traite brièvement des restrictions imposées par la réglementation au Royaume-Uni. Elle traite brièvement des restrictions imposées en Écosse et en Irlande du Nord, même si les pouvoirs utilisés dans ces juridictions pour l'imposition d'un "lockdown" ont été créés par la CA et ne découlent donc pas du droit ordinaire qui existait avant la pandémie. L'accent est mis sur l'Angleterre comme exemple de juridiction, et il n'y a pas de tentative de liste exhaustive des réglementations applicables. Rien qu'en Angleterre, il y a eu plus de 200 instruments réglementaires répondant à divers aspects de la crise, rendus possibles par plus de 100 textes de loi.
Un examen de la législation dans les différentes juridictions suggère qu'un large usage a été fait des pouvoirs énoncés ci-dessus, et que la procédure d'urgence est très utilisée. Cela signifie que, bien que le Parlement ait eu un rôle de contrôle du gouvernement et de débat sur la pandémie dans l'abstrait, il n'a eu que peu de possibilités d'examiner le texte des règlements.
(i) Angleterre
En Angleterre, les premières restrictions publiques de grande envergure ont été imposées par les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020/350 du 26 mars 2020, qui obligent certaines entreprises à fermer (reg. 5), imposent des restrictions sur le fait de quitter le domicile sans excuse raisonnable (reg. 6) et interdisent les rassemblements de plus de deux personnes en public (reg. 7). Les règlements créent des pouvoirs d'exécution (reg. 8) et des infractions (reg. 9). Un autre règlement, The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) (Amendment) Regulations 2020/447, a été adopté pour corriger les erreurs du premier. D'autres modifications ont été apportées par les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) (Amendment) (No. 2) Regulations 2020/500. Le 1er juin 2020, la première modification majeure des restrictions a été apportée par les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) (Amendment) (No. 2) Regulations 2020/558, qui autorisent les groupes de six personnes maximum à se réunir en plein air et les groupes de deux personnes à se réunir à l'intérieur (mais pas à passer la nuit dans un autre lieu que leur domicile). Le 12 juin, les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) (Amendment) (No. 4) Regulations 2020/588 ont permis l'ouverture de commerces de détail, d'institutions religieuses pour la prière privée et de certaines attractions de plein air.
Le 3 juillet 2020, les restrictions ont été considérablement assouplies par le Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (No. 2) (England) Regulations 2020/684. Un nouvel assouplissement des mesures a été apporté le 11 juillet 2020 par les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (No. 2) (England) (Amendment) Regulations 2020/719 ; et le 23 juillet 2020 par les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (No. 2) (England) (Amendment) (No. 2) Regulations 2020/788. Les autorités locales ont été habilitées à donner des directives concernant les locaux, les événements et les espaces extérieurs par les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) (No. 3) Regulations 2020/750. Le 14 août 2020, les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (No. 2) (England) (Amendment) (No. 3) Regulations 2020/863 ont été adoptés, permettant l'ouverture de certains lieux.
Le 26 août 2020, les rassemblements de plus de 30 personnes en plein air ont été restreints par le Health Protection (Coronavirus) (Restrictions on Holding of Gatherings and Amendment) (England) Regulations 2020/907, et les rassemblements de groupes de plus de 6 personnes ont été restreints par le Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (No. 2) (England) (Amendment) (No. 4) Regulations 2020. Les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (Obligations of Hospitality Undertakings) (England) Regulations 2020/1008 ont ensuite imposé des obligations aux entreprises d'hospitalité pour garantir la distanciation sociale des invités. Les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (No. 2) (England) (Amendment) (No. 5) Regulations 2020/1029 ont restreint les heures d'ouverture de certaines entreprises le 24 septembre 2020, et des exigences supplémentaires d'auto-isolement dans certaines circonstances ont été imposées par les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (Self-Isolation) (England) Regulations 2020/1045.
Le gouvernement a également réimposé des restrictions sur une base locale en cas de pic, et dans un cas, a imposé des restrictions pour les employés d'une entreprise particulière (The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (Greencore) Regulations 2020/921). Tous ces règlements ont été élaborés en utilisant la procédure d'urgence et les pouvoirs prévus par l'article 45C PH(CoD)A.
(ii) Pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord
La situation dans le reste du Royaume-Uni n'est pas très différente, bien que la vitesse à laquelle les restrictions initiales imposées en mars 2020 ont été levées ait varié :
En Écosse, les restrictions ont été initialement imposées par les Health Protection (Coronavirus) (Restrictions) (Scotland) Regulations 2020/103 en vertu des pouvoirs créés par l'annexe 19 de la CA. Ces règlements ont ensuite été modifiés à treize reprises au fur et à mesure que les restrictions augmentaient et diminuaient, chaque fois en recourant à la procédure d'urgence. Ils ont finalement été remplacés par les Health Protection (Coronavirus) (Restrictions and Requirements) (Scotland) Regulations 2020/279 le 14 septembre 2020. Ces restrictions ont été imposées en utilisant la procédure d'urgence.
Au Pays de Galles, les premières restrictions ont été imposées par les Health Protection (Coronavirus) (Wales) Regulations 2020/308. Ces règlements ont été abrogés par l'autorité de contrôle et remplacés par les Health Protection (Coronavirus Restrictions) (Wales)Regulations 2020/353 et les Health Protection (Coronavirus : Closure of Leisure Businesses, Footpaths and Access Land) (Wales) Regulations 2020/334. Les règlements ont été modifiés à plusieurs reprises par la procédure d'urgence pour faire face aux changements de la situation du coronavirus.
En Irlande du Nord, les premières restrictions ont été imposées par les Health Protection (Coronavirus, Restrictions) Regulations (Northern Ireland) 2020/55, imposées par la procédure d'urgence. Celles-ci ont également été modifiées à plusieurs reprises par le recours à la procédure d'urgence pour suivre l'évolution de la situation en matière de coronavirus, en vertu des pouvoirs insérés dans la PHA(NI) par l'AC.
Les Etats-Unis
Alors que les États commençaient à assouplir progressivement leurs règles strictes de séjour à domicile, ils ont néanmoins maintenu des restrictions sur la taille des rassemblements, en n'autorisant par exemple qu'un certain pourcentage des capacités de construction à assister aux rassemblements. Dans l'affaire South Bay United Pentecostal Church v. Newsom, la Cour suprême des États-Unis a rejeté la demande d'une église californienne visant à obtenir une injonction contre la politique du gouverneur Gavin Newsom qui limitait la fréquentation de l'église à 25 % de la capacité d'un bâtiment ou à un maximum de 100 personnes. Les juges de la majorité ont déterminé que la politique du gouverneur Newsom ne violait pas la liberté de religion (telle qu'elle est consacrée dans la clause de libre exercice). Les juges dissidents l'ont caractérisée différemment, estimant que l'ordonnance était "discriminatoire à l'égard des lieux de culte et en faveur d'entreprises laïques comparables" (Kavanaugh, J., dissident).
À Washington, deux contestations constitutionnelles ont fait valoir que le gouvernement Inslee a outrepassé ses pouvoirs en matière d'état d'urgence en permettant que l'état d'urgence persiste au-delà du point où, selon les pétitionnaires, l'urgence avait été contenue. En tant que tel, ils ont affirmé que leurs droits sont maintenant indûment limités.
Dans le Wisconsin, Andrea Palm, l'actuelle secrétaire désignée du département des services de santé du Wisconsin, par le pouvoir qui lui a été délégué par le gouverneur Evers, a émis le 24 mars 2020 l'ordonnance d'urgence 12, exigeant que "toutes les personnes présentes dans l'État du Wisconsin ... restent chez elles ou à leur lieu de résidence". Puis, le 16 avril 2020, Palm a émis l'ordonnance d'urgence 28, prolongeant l'ordonnance sur le séjour à domicile. L'assemblée législative du Wisconsin a poursuivi Palm pour que la Cour suprême du Wisconsin déclare cette extension inconstitutionnelle. Le 13 mai 2020, dans l'affaire Wisconsin Legislature v. Palm, 942 N.W.2d 900 (Wis. 2020), la Cour suprême du Wisconsin a effectivement annulé l'extension de l'ordonnance de maintien à domicile. Ainsi, l'État du Wisconsin ne dispose plus d'une ordonnance de "stay-at-home", car la Cour a placé les intérêts des citoyens du Wisconsin en matière de liberté au-dessus des intérêts de l'État en matière de sécurité et de limitation de la propagation du coronavirus COVID-19.